Conditions Générales de Vente & de Location
Conditions Générales de Vente
Préambule
La société Global vélo est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est 16 rue Clemenceau 64800 Nay, SIRET 809 604 325 000 13, numéro TVA intracommunautaire FR14809604325, numéro de téléphone: 05 59 32 27 85.
Global vélo est une entreprise dont le domaine d’activité est la location, vente et réparation dans le domaine du cycle.Règle n° 2
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, àl'ensemble des produits, locations, ou services proposés à la vente sur le site.
Global vélo se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Art 1 : Les modalités d'achat en ligne
Pour toute commande passée en ligne le client doit respecter les étapes suivantes :
- Sélection du produit ou service : le client sélectionne le service ou le produit qu'il envisage de commander en prenant connaissance des spécifications techniques et disponibilités. Pour cela, chaque produit ou service est accompagné de sa documentation technique.
- Création du compte/ Identification: Le client est invité à renseigner ces informations. Les informations renseignées par le client lors de la commande engagent ce dernier. En cas d'erreur dans ces informations et notamment de l’adresse e mail et des coordonnées du destinataire, Global vélo ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le client sera considérée comme parfaite.
- Livraison: Le client décide parmi les propositions le choix de livraison qu'il souhaite.
- Validation du panier: Le client vérifie l'exactitude de sa commande (quantité, caractéristiques )et que cela correspond à ses besoins.
- Paiement: Le client a le choix de différent moyen de paiement (cb, virement bancaire, chèque, espèce).
- Acceptation des CGV: L’acheteur prend connaissance des CGV et les accepte en validant la case à cocher correspondante pour procéder au paiement.
- Confirmation de commande: La commande sera confirmée par mail à réception du paiement.
- Indisponibilité du produit: En cas d'erreur sur la disponibilité du produit le client sera informé par e mail et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.
Art 1.1 - Prix
Le prix de vente des produits applicables sur le site est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la commande par l’acheteur. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Global vélo.
Art 1.2 - Modalité de paiements
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Pour les commandes payées par virement bancaire, chèque ou espèce la commande sera annulée de plein droit à défaut de réception du paiement dans un délai de quatre (4) jours à compter de l’enregistrement de la commande.
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En cas d’achat par carte de crédit, le compte du client est débité le jour de l’expédition de la commande ou, dans le cas de la location, à la fin de la procédure de contrôle (voir CGV location).
- Global vélo se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité au client, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.
- Le client garantit à Global vélo qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.
- Global vélo se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison en cours, quelle que soit sa nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement de la somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement.
- Conformément à la loi 80.335 du 12 Mai 1980, la marchandise reste notre propriété jusqu'au complet paiement du prix de vente.
Art 2 : Livraison
Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par le client lors de sa commande. Les délais de livraison peuvent varier suivant l'importance des commandes en cours. En général, le délai moyen est de 1 à 4 jours. Toutes les livraisons sont effectuées avec un suivi. Une signature vous sera demandée lors de la réception.
Art 2.1 - Réception
À la livraison, le client est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande.
Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes. Il est également nécessaire de signaler l’incident à Global vélo le plus rapidement possible en contactant le Service Client. Le client à aussi le droit de refuser le colis si celui-ci présente des dommages qu'il juge important.
Art 3 : SAV/Garantie
Le consommateur bénéfice de la Garantie légale de conformité pendant un délai de 2 ans. Selon l’article L.217-5, un bien est conforme, lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire. Lors de l’utilisation du produit, des dysfonctionnements peuvent apparaître. Ils ne pourront pas rentrer dans le cadre de la garantie s’ils sont dus :
- à l’usure normale du produit,
- à une utilisation non appropriée,
- à un entretien négligé.
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses dans le cadre de la garantie légale. Celle-ci varie en durée d'un fabricant à l'autre. La décision de faire jouer la garantie se fera par le fabricant ou l'importateur officiel. La pièce sera donc envoyée par nos soins ou directement par vous même à ce fabricant ou importateur qui devra motiver sa décision de faire ou ne pas faire jouer la garantie. Les délais d'échange sont également de leur responsabilité.
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenu responsables de leur décision. Certaine pièce dites « d'usure » telle qu'une chaîne ou des roulements sont rarement acceptées. Les frais de main d'œuvre, de démontage et de remplacement des pièces restent toujours à la charge du client ; ainsi que les frais de port à l'aller et au retour.
Art 4 : Droit de rétractation
Vous avez 14 jours à compter de la réception du colis pour nous retourner un article qui ne vous conviendrait pas. Les retours devrons être faits à l'adresse suivante:
Global vélo 16 rue Clemenceau 64800 Nay Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant expiration du délai de quatorze jours, d’une lettre recommandée, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le droit de rétractation sera refusé si :
- Le client communique sa demande après expiration du délai légal.
- Le produit a été confectionné spécialement pour le client, en dehors de l’offre existante sur le site.
- Le produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d’utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages d’origine. La conformité de ce retour sera contrôlée et validée à réception.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du client. Global vélo n'est pas responsable des retours perdus ou abîmés.
Si vous avez payé par Carte Bancaire le remboursement sera effectué directement sur votre compte bancaire. Si vous avez réglé par virement, merci de nous fournir impérativement votre RIB pour le remboursement. En cas de paiement par Chèque, merci de nous indiquer si vous préférez être remboursé par chèque, sinon veuillez joindre votre RIB pour un remboursement par virement bancaire.
Art 4.1 - Exclusion du droit de rétractation (location)
Le droit de rétractation ne s'applique pas à la location. Il est possible d'annuler à tout moment :
- en utilisant le formulaire de contact
- par téléphone au 05.59.32.27.85. Cette prise de contact devra être faite 12h avant le début de la location et l'annulation sera sans frais. Passé ce délai, des frais d'annulation pourrons être retenus jusqu’à 30% du prix de la location totale .Une fois la location débutée (horaire de la commande faisant foi) celle-ci ne peut plus faire l'objet d'une demande de rétractation.
Art 5 : Propriété intellectuelle:
Les droits d'auteur attachés à tout contenu fourni sur ce site appartiennent à Global vélo ou au propriétaire tiers du contenu. Aucun contenu de ce site ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, mis en ligne ni transmis sous quelque forme et de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de Global vélo ou du propriétaire tiers du contenu.
L'utilisation non autorisée d'un contenu de ce site peut constituer une violation des lois relatives aux droits d'auteur, aux réglementations relatives à la confidentialité, à la publicité et aux lois et réglementations régissant les communications ainsi que toutes autres lois nationales et locales.
Art 5.1 - Protection des données personnelles et respect de la loi
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Vous disposez, auprès de Global vélo, d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir. Pour cela vous pouvez nous faire parvenir votre choix par courrier à:
Global vélo 16 Rue Clemenceau
64800 Nay
Ces données sont celles que vous aurez volontairement enregistrées lors de vos réponses aux questionnaires, ou lors de demandes d'information qui sont nécessaires à la gestion des commandes. Aucune information personnelle vous concernant n'est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.
Art 6 : Contenu
Les contenus figurant sur ce site Web sont uniquement fournis à des fins d'information générale. Bien que nous nous efforcions que toutes les informations présentées sur ce site soient actualisées et exactes, des erreurs peuvent apparaître de temps à autre. En cas de doute et avant d'entreprendre toute action sur la base d'informations trouvées sur notre site, vous devez nous contacter afin de confirmer l'exactitude des informations, si cet élément devra joué un rôle déterminant dans votre décision.
Conditions Générales de Location
ART 1 mise à disposition :
La mise à disposition débute au moment où le bénéficiaire ou son mandataire prend possession du vélo dans le magasin ou local (activation porte faisant foi ).
ART 2 retour du matériel :
Le matériel doit être retourné dans son intégralité avant ou à l'heure prévue à la prise de commande. Tout dépassement pourra faire l'objet de frais supplémentaires.
ART 3 Conditions à réunir pour bénéficier de la mise à disposition d'un vélo:
Age minimum: 18 ans
Pour toute mise a disposition, une caution d'un montant égal à la valeur marchande du vélo sera exigée (hors vélo avec une assurance souscrite). La caution sera restituée au bénéficiaire dès retour et post-contrôle du vélo prêté. Elle garantie la bonne fin de la mise à disposition, notamment les frais de réparation, nettoyage et remplacement. Elle pourra compenser toute dette que le bénéficiaire pourrait contracter à l'égard du présent loueur.
ART 4 Non retour du matériel :
Le contrat prévoit une date retour convenue mutuellement. Global Vélo SARL se réserve le droit d'encaisser toute ou partie de la caution en cas de non respect des dates stipulées sur le contrat; sans aucun avis préalable.
ART 5 Utilisation des matériels:
Un état descriptif du vélo est effectué à la mise à disposition. Le bénéficiaire s'engage à y consigner par écrit, avant le départ de la station, toutes défectuosités apparentes qui n'y figureraient pas. A défaut, le loueur est réputé avoir délivré un vélo conforme à l'état descriptif. Le loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Le bénéficiaire doit rendre le vélo dans l'état où il l'a reçu.
Le bénéficiaire reconnaît avoir eu personnellement l'opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il certifie être apte à pouvoir s'en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et il s'engage a ne pas en confier l'utilisation à une personne inapte. Il reconnaît, de plus, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d'en notifier si besoin les défauts qu'il aurait pu constater.
Le bénéficiaire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte, si besoin est, l'entretien du matériel se fasse professionnellement.
L'utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une rupture de contrat:
- utilisation dans un but illégal ou d'une manière illégitime,
- utilisation quand le matériel s'avère défectueux ou dangereux,
- utilisation par une personne ne figurant pas sur le contrat de mise à disposition, sans accord du loueur
Le loueur n'est pas responsable des incidents ou dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir à cause d'une panne ou pour une autre raison. Il n'existe pas de garantie couvrant les risques de non-adaptation du matériel aux besoins et capacités spécifiques du client. De convention expresse entre parties, le prêt ou la sous-mise à disposition des matériels loués est strictement interdit, sauf accord préalable du loueur. Les matériels loués sont la propriété de Global Vélo SARL et ne peuvent, en aucun cas, être cédés ou remis en garantie.
ART 6 Responsabilité du bénéficiaire:
Le bénéficiaire s'engage à payer les frais de réparation, nettoyage, de remplacement des matériels loués, quel qu'en soit la cause, à l'exception de celle due à une utilisation normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, la charge en incombant au client. Le loueur reste seul juge de la nécessité de réformer un matériel ou un accessoire.
Les équipements dont il n'est pas possible d'effectuer une réparation devront être indemnisés au prix du remplacement d'un article neuf identique.
En cas de vol du matériel, le bénéficiaire s'engage à fournir au loueur, dans les 48h suivant le vol, le rapport de police relatant parfaitement et sans ambiguïté les circonstances du vol. Le loueur facturera alors le prix de remplacement d'un matériel identique et d'état neuf et se réserve le droit de refuser de louer à quiconque ayant déjà été victime de vol.
Le bénéficiaire s'engage à restituer le matériel dans l'état de propreté constaté lors de l'établissement du contrat. Dans le cas contraire, le loueur facturera le nettoyage suivant le barème fixé par lui-même, sans que le bénéficiaire puisse invoquer une garantie quelconque suite à la souscription d'une assurance.
ART 7 Assurance :
Global Vélo SARL couvre les frais de réparation ou de remplacement des pièces dans la mesure où ils correspondent à une usure normale du matériel.
Sont à la charge du bénéficiaire, le vol, la perte ou disparition du matériel, les dommages causés par : incendie, dégât des eaux, action intentionnelle de casser, non respect des règles élémentaires d'utilisation du matériel et de sécurité routière, le transport du matériel vers son lieu d'utilisation, une négligence coupable du bénéficiaire (défaut d'arrimage, utilisation impropre...), les pertes d’accessoires ou éléments du matériel.
En cas de dommage causé au matériel ou en cas de vol et si le bénéficiaire est assuré contre ces risques par une assurance qu'il aura souscrite en dehors du cadre de Global vélo SARL, Il s'engage à faire intervenir l'assureur et à reverser au loueur le montant de l'indemnité qu'il aura perçue, au risque d'être poursuivi pour fraude.
Art 8 Modalité prise de Caution:
Pour la location la prise de caution est ajoutée au montant du panier et fait l'objet d'une pré autorisation bancaire (pas de débit). Celle-ci est restituée a la fin de la location, dans les conditions décrite dans les CGV de la location. Dans le cadre d'une location longue durée (plus de 5 jours) un prise de caution sera demandée pour les matériels qui en font l'objet (or matériel assuré ou si le client ne souhaite pas souscrire à l'assurance) en échange de la caution déjà prise à la validation de la commande. Le client devra rentrer en contact avec le magasin s'il veut éviter le débit de sa caution.